REFUS DE SOINS

Par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, toute personne a le droit de refuser un traitement, notamment lorsqu’elle le juge déraisonnable, et même si les professionnels de santé le trouvent adapté. L’équipe soignante est tenue d’informer le patient de sa situation et des conséquences de son refus. Elle mettra tout en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables, particulièrement dans le cas où il mettrait sa vie en danger. La décision du patient sera inscrite dans son dossier médical. Le texte impose néanmoins que la personne réitère sa décision après un délai « raisonnable ». Toutefois, ce droit fondamental est en butte à l’application qui en est faite par les tribunaux puisque ceux-ci retiennent deux limites, à savoir une situation d’urgence et un devoir d’humanité (préserver la dignité de la personne, et notamment par la prise en charge de la douleur).