DÉROGATION - SECRET PROFESSIONNEL - Ma revue n° 006 du 01/03/2021 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 006 du 01/03/2021

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Un patient peut-il m’autoriser à informer un membre de sa famille et donc me délier du secret professionnel ?

Pour mémoire, le secret professionnel vise à garantir un droit fondamental, à savoir la vie privée et l’intimité, selon les dispositions de l’article 9 du Code civil.

L’erreur à ne pas commettre consiste à limiter la compréhension du secret comme moyen de garantir le seul droit du patient. En effet, l’objet du secret, à la différence du devoir de discrétion, vise d’abord à protéger les intérêts supérieurs de la société, ce qui en fait un principe d’ordre public. La notion d’ordre public fait que le secret n’est opposable à un professionnel que si une loi le prévoit, et toute dérogation ne peut être envisagée que par, et seulement par, la loi. Par conséquent, comme l’a confirmé la Cour de cassation à plusieurs reprises, le patient ne peut libérer le soignant de son obligation et donc l’autoriser à communiquer avec une personne de son choix (hors urgence et perte de conscience). Les seules dérogations à disposition du patient sont celles prévues par la loi et selon un cadre juridique strict : personne de confiance, majeur référent, tuteur…