MINEUR – CONSENTEMENT

Selon l’article 371-1 du Code civil, le mineur est représenté par l’autorité parentale constituée des deux parents⁽⁵⁾. Dès lors, la demande de soins comme son consentement sont réservés aux seuls parents. Il existe néanmoins, traditionnellement, deux situations dans lesquelles le mineur peut opposer le secret à ses parents, à savoir l’interruption volontaire de grossesse et la contraception. Toutefois, la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a complété ce principe en accordant une place plus importante au mineur dans le parcours de soins. Tout d’abord en obligeant le soignant, si le mineur est suffisamment mature, à rechercher son adhésion avant la réalisation de tout acte. L’article L 1111-4 du Code de la santé publique (CSP) dispose en effet que « le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Par ailleurs, si la maturité est établie, le mineur peut demander que ses parents soient laissés dans l’ignorance des soins réalisés et ce, à condition que la demande soit réitérée (sans délai particulier) et qu’un majeur référent soit désigné pour l’accompagner dans le parcours de soins. Si l’article L 1111-5 du CSP autorise cette « émancipation » pour tout acte de soin médical, l’article L 1111-5-1, lui, limite cette liberté, pour les soins infirmiers, aux seuls actes relatifs à la santé sexuelle et reproductive. Pour les autres hypothèses de soins infirmiers, la prérogative parentale et les dispositions de l’article L 1111-4 du CSP s’appliquent à l’Idel.