EFFETS DU PATIENT – RESPONSABILITÉ - Ma revue n° 008 du 01/05/2021 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 008 du 01/05/2021

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Puis-je être tenu pour responsable si un bien personnel du patient disparaît ou est dégradé alors que je le déplaçais en direction du service d’imagerie de l’établissement ?

Quand le patient est conscient lors de son admission, il convient de retenir les termes de l’article 1er du décret n° 93-550 du 27 mars 1993, qui stipule que toute personne admise ou hébergée dans un établissement de santé est invitée, lors de son entrée, à effectuer le...


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