EFFETS DU PATIENT – RESPONSABILITÉ

Quand le patient est conscient lors de son admission, il convient de retenir les termes de l’article 1^er du décret n° 93-550 du 27 mars 1993, qui stipule que toute personne admise ou hébergée dans un établissement de santé est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l’établissement. À cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne (ou à son représentant légal) qui certifie avoir reçu l’information. Mention de cette déclaration est conservée par la structure. Cette information figure également dans le règlement intérieur et le livret d’accueil. L’article L 1113-1 du CSP précise que « les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux […] sont […] responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. […] Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l’établissement ». En conséquence, sauf à ce qu’une faute personnelle ait été commise par le soignant, seul l’établissement d’accueil est désigné comme responsable de plein droit.

Une infirmière peut-elle voir sa responsabilité engagée en omettant d’informer l’administration ou le patient afin qu’un dépôt puisse être proposé et ce, alors que l’IDE découvre en cours d’hospitalisation des biens de valeur détenus et non déclarés par le patient ou non connus à la date de l’admission ? En tout état de cause, si le patient a refusé sciemment le dépôt d’un objet de valeur, il sera alors seul responsable de sa dégradation ou de sa disparition.