FIN DE VIE ET DIGNITÉ

Nombre d’articles du Code civil et du CSP font référence à la dignité comme principe directeur des soins. Ainsi, l’article 16 du Code civil énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » Selon l’article L 1110-2 du CSP, « la personne malade a droit au respect de sa dignité », et selon l’article L 1110-5, « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». Enfin, l’article L 1110-10 indique que « les soins palliatifs sont des soins actifs et continus. […] Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ».

Ainsi, du point de vue du patient en fin de vie, sont attentatoires à sa dignité tous les soins disproportionnés et voués à l’échec qui le transformeraient en objet thérapeutique. Une notion que l’on peut déduire de l’article L 1110-5-1 du CSP : « Les actes mentionnés à l’article L 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient. » Il s’agit là d’une obligation, si l’on considère les sanctions confirmées par la jurisprudence⁽¹⁾ qui retient un défaut de soin attentif à la dignité comme une faute soignante à part entière.

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