INFORMATION DU PATIENT – PREUVE

La question est pertinente, surtout depuis les arrêts de la Cour de cassation⁽²⁾ et du Conseil d’État de 1997 qui ont consacré le principe du renversement de la charge de la preuve. Principe repris par la loi du 4 mars 2002. Ainsi, si avant cette date le patient devait prouver qu’il n’avait pas été informé, depuis 1997, il appartient aux soignants de faire la preuve de l’information communiquée aux patients. Concernant l’élément de preuve, selon l’article L 1111-2 du CSP, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. […] Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser ».

À partir de cette prescription légale, il convient de considérer que l’écrit n’est pas exigé (sauf à de rares exceptions), de sorte que la preuve peut être établie par tout moyen. Toutefois, et compte tenu du caractère confidentiel des échanges, seule une trace écrite laissée par le soignant est susceptible de répondre à l’exigence de la loi. Un écrit qui sera analysé, a priori, comme justifiant la bonne foi du praticien.

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