L'infirmière n° 008 du 01/05/2021

 

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JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Afin de prouver l’existence d’une information, puis-je demander au patient de consentir par écrit aux soins à réaliser ?

La question est pertinente, surtout depuis les arrêts de la Cour de cassation(2) et du Conseil d’État de 1997 qui ont consacré le principe du renversement de la charge de la preuve. Principe repris par la loi du 4 mars 2002. Ainsi, si avant...


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