ORDRE INFIRMIER – EXERCICE ILLÉGAL

Depuis l’apparition de l’Ordre en 2006, l’inscription y est obligatoire, sans ignorer une résistance des IDE à s’y inscrire qui fut provisoirement tolérée. Le décret du 10 juillet 2018⁽⁴⁾ vise à régulariser la situation, l’inscription au tableau étant une obligation légale (articles L 4311-15 et L 4312-1 du CSP). Quel que soit leur mode d’exercice, les IDE habilités à exercer en France sont tenus d’être inscrits à l’Ordre. Le décret prévoit la procédure suivante :

– tous les 3 mois, l’employeur public ou privé dépose […] la liste des infirmiers qu’il emploie à cette date ;

– l’Ordre transmet à l’employeur la liste de ceux qui ne sont pas inscrits ;

– l’Ordre envoie un courrier à chaque infirmier non inscrit pour l’informer de l’obligation d’inscription sous 4 mois. Faute de régularisation, l’IDE reçoit une mise en demeure de le faire sous 1 mois ;

– passé ce délai, l’infirmier n’exerce pas légalement. L’employeur est informé.

Du point de vue judiciaire, ne pas exercer légalement se traduit soit par un exercice illégal de la profession, soit par une faute de soins ouvrant droit à indemnisation indépendamment d’un dommage corporel. Sur le plan pénal, « l’exercice illégal […] est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » L’employeur peut être tenu responsable de complicité d’exercice illégal tout comme l’établissement. Sur le plan civil, le soignant et l’employeur pourront voir leur responsabilité recherchée dès lors qu’un dommage sera relevé.

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