DROIT DE SE PLAINDRE - SOINS INFIRMIERS

Parallèlement au droit du patient d’exprimer son consentement aux soins ou d’user des voies de recours utiles pour faire valoir ses droits, il dispose aussi du « droit de se plaindre »⁽³⁾. Si étymologiquement le fait de se plaindre est légitimement associé à la plainte, il n’en reste pas moins vrai que dans le domaine sanitaire, c’est un droit distinct du recours judiciaire. Il s’agit de la faculté pour le patient de soumettre ses critiques auprès de l’établissement d’accueil par l’intermédiaire de la Commission des usagers (CDU) et du médecin médiateur. L’expression du patient auprès de cette commission permet à l’institution d’adapter son offre de soins aux exigences requises, notamment par la Haute Autorité de santé.

Ce recours ne caractérise pas une action en responsabilité mais une expression critique du soin réalisé et, de ce fait, consacre le droit du patient à participer concrètement au fonctionnement de l’établissement de soins. En effet, le législateur, en reconnaissant le droit de se plaindre, donnait pour but « de permettre aux personnes malades de mieux être entendues, de mieux se faire comprendre et de participer pleinement aux choix qu’implique leur état de santé, autant de dispositions qui vont devoir passer dans la pratique quotidienne ». Le patient n’est donc plus seulement celui qui patiente (passif), mais devient acteur de ses soins. À cette fin, les missions de la CDU sont de :

→ veiller au respect des droits des usagers. La CDU devient un lieu de dialogue et d’échanges au sein de l’établissement de santé ;

→ contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches, ainsi que de la prise en charge. La commission est consultée sur la politique de prise en charge menée par l’établissement de santé.

Par conséquent, l’issue de ce recours vise non pas à engager la responsabilité du soignant mais permettre d’optimiser l’offre institutionnelle de soins.