VÉHICULE - CONTRAVENTION - Ma revue n° 010 du 01/07/2021 | Espace Infirmier
 


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L'infirmière n° 010 du 01/07/2021

 

VÉHICULE - CONTRAVENTION

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

À l’occasion d’une visite à domicile, j’ai été contrôlée pour excès de vitesse par un radar. En plus de la contravention, j’ai eu une amende pour non-dénonciation du conducteur, sachant que je suis la seule associée de ma société. Puis-je contester cette seconde sanction ?

Depuis le 1er janvier 2017, les propriétaires de véhicule doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route, dans les 45 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Deux hypothèses se présentent. D’une part, le véhicule est au nom d’une société. Que le conducteur soit l’associé lui-même, un collaborateur ou encore un remplaçant, la dénonciation du conducteur devra être faite dans tous les cas. Ainsi, il peut vous être reproché de ne pas vous dénoncer alors que vous êtes le conducteur associé de votre société (amende de 3 750 €). D’autre part, le véhicule est à votre nom. Dès lors, la dénonciation est obligatoire, que le conducteur soit votre collaborateur ou votre remplaçant (amende de 750 €).