ACCÈS AU DOSSIER DE SOINS

Pour mémoire, la règle traditionnelle veut qu’un dossier de soins ne soit accessible au patient que par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Il s’agit du droit d’accès. La loi du 4?mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ajoute au premier principe le droit de communication qui permet une transmission immédiate et directe du dossier au patient. Selon l’article L 1111-7 du Code de la santé publique (CSP), « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ».

Ainsi, les deux principes cohabitent, de sorte qu’il est possible d’inviter le patient à désigner un médecin afin que le dossier lui soit communiqué pour lui être expliqué. Toutefois, si le patient maintient sa demande d’accès au dossier sans intermédiaire, alors que ses capacités vous paraissent compromises, la communication directe et immédiate ne peut lui être refusée, sauf si les soins s’inscrivent dans une démarche de soins psychiatriques. La prérogative du patient sur son dossier, depuis la loi de 2002, rappelle au professionnel de santé, d’une part qu’il est essentiel d’être très prudent dans la consignation des informations et, d’autre part, qu’il est utile d’interroger les proches sur l’opportunité d’une protection par une mesure de tutelle.