FIN DE COLLABORATION – PATIENTÈLE

La question qui se pose ici est le possible détournement de patientèle qui pourrait être reproché par l’Idel avec laquelle vous avez collaboré. Selon l’article R 4312-82 du Code de la santé publique (CSP), « tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d’honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l’infirmier, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient ».

Le détournement de patients suppose une ou des initiatives de la soignante visant à capter la patientèle d’une consœur. Le manquement susvisé expose la professionnelle de santé à une poursuite disciplinaire ordinale (sanction disciplinaire) et/ou à une poursuite civile (indemnisation du préjudice subi). Il pourrait s’agir de sollicitations comme la remise d’une carte professionnelle, d’une lettre d’information sur l’installation de la collaboratrice… Si une telle initiative n’est pas prouvée, rien n’interdit au patient de choisir librement son soignant et ce, conformément à un principe fondamental visé à l’article R 4312-8 du CSP, à savoir que « l’infirmier ou l’infirmière doit respecter le droit du patient de s’adresser au professionnel de santé de son choix ». Ainsi, sans prendre le risque d’un détournement de patientèle, l’Idel sortante est en droit d’en informer les patients afin qu’ils puissent exercer leur libre choix et, dans un souci de délicatesse et de confraternité, d’informer son ancienne collaboratrice du choix exprimé par le patient.