HOSPITALISATION LIBRE - SERVICE FERMÉ - Ma revue n° 014 du 01/11/2021 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 014 du 01/11/2021

 

DROITS DU PATIENT

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Un patient hospitalisé librement peut-il être placé en service fermé soit pour des raisons thérapeutiques soit pour des raisons tenant à la sécurité de l’établissement ?

Les soins libres (SL) (hospitalisation libre, auparavant) représentent le cas d’hospitalisation le plus fréquent. Dans ce type d’hospitalisation, le patient a conscience de la gravité de son état et consent à une prise en charge dans une structure spécialisée. Il dispose des mêmes droits que tous les autres patients hospitalisés dans les autres spécialités médicales. Ceci implique, entre autres, une liberté de mouvement et la possibilité de quitter l’hôpital quand il le souhaite, dans la mesure où cela ne le met pas en péril et sauf urgence. C’est donc dans cette hypothèse où les libertés sont normalement préservées que peut se poser la difficulté d’envisager un placement en service fermé. Si l’intégralité des droits du patient en soins libres est garanti, celui-ci peut néanmoins être admis en service fermé pour des raisons d’organisation ou pour des motifs médicaux, à la condition expresse que le patient l’accepte avec un droit absolu de renoncer à tout moment. De même, cette mesure thérapeutique ne peut être que provisoire et justifiée à tout instant par le soignant. En revanche, pour des raisons de sécurité tenant à l’établissement, il convient de retenir que si le patient est libre de sortir et de circuler comme bon lui semble, les modalités de sécurité de nuit ne peuvent lui restreindre son droit, sachant que son retour n’est possible qu’à l’ouverture de l’établissement.