L’infirmière, en raison de son indépendance professionnelle, est responsable des actes qu’elle accomplit. Elle peut par conséquent voir sa responsabilité engagée en cas de faute civile, pénale ou disciplinaire. Souvent relativisée, la voix procédurale qui se révèle finalement la plus efficace, et la plus contraignante pour les professionnels, est le droit disciplinaire, lequel est exercé par le directeur de l’établissement de santé. S’il ne peut y avoir aucune implication indemnitaire, qui reste toujours à la charge de l’établissement et de son assureur, ce contentieux met en exergue la faute personnelle de l’agent, et prononce des sanctions qui peuvent remettre en cause les conditions d’exercice. Il n’est pas besoin de prouver le lien avec le préjudice car la faute doit être examinée en elle-même. En effet, le pouvoir disciplinaire relève du directeur d’établissement, « en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun⁽¹⁾ ».

C’est la Commission administrative paritaire (Cap) qui siège alors en conseil de discipline. Elle réunit, de façon paritaire, c’est-à-dire en nombre égal des représentants de l’administration et du personnel. Quand elle se réunit en conseil de discipline, cette commission ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l’exception des fonctionnaires d’un grade hiérarchiquement équivalent. Elle comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Ce conseil de discipline est saisi par le directeur de l’établissement qui lui transmet un rapport dans lequel sont précisés les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. La procédure disciplinaire hospitalière obéit à une série de principes visant à garantir l’équité et l’objectivité de l’instruction du dossier à savoir :

→ le respect du principe du contradictoire, c’est-à-dire le droit du professionnel de santé de s’expliquer à son accusateur ;

→ le respect de l’information : le soignant bénéficie d’un accès illimité aux éléments du dossier à l’origine de la procédure.

De son côté, l’infirmière dispose d’un droit de recours à la sanction prononcée, à savoir :

→ un recours administratif : la professionnelle sanctionnée peut faire un recours devant l’autorité administrative qui, dans ce cas, ne peut aggraver la sanction. Elle peut aussi l’annuler. Ce recours hiérarchique est réalisé auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

→ un recours juridictionnel : l’agent mis en cause peut contester la régularité juridique de l’acte devant le tribunal administratif⁽²⁾.

RÉFÉRENCES

• 1. Article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
• 2. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux visant à obtenir du juge l’annulation d’une décision administrative.