<p>EXERCICE - CONTRÔLE D’ACTIVITÉ</p> - Ma revue n° 017 du 01/02/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 017 du 01/02/2022

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Dans quelle mesure puis-je être contrôlé par la Caisse primaire d’assurance maladie sur l’exercice de mon activité au regard des règles de la Sécurité sociale ?

L’infirmier libéral, tout comme le médecin, peut voir son activité évaluée et contrôlée par les services de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ces contrôles, qui interviennent selon les termes de la Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par...


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