INFORMATION - PROTOCOLE D’URGENCE
JE ME FORME
JURIDIQUE
avocat au barreau de Marseille
Un patient en situation d’urgence m’autorise, le cas échéant, à mettre en œuvre un protocole d’urgence anticipé par le médecin prescripteur. Dois-je informer le patient de l’existence de ce protocole ?
Si la loi de 2002 rappelle que chacun, dans la limite de ses compétences, a la charge d’informer le patient, il convient de rappeler les termes du décret de compétences sur le protocole d’urgence de l’article R 4311-14 du Code de la santé publique (CSP) : « En l’absence d’un...