<p>INFORMATION - PROTOCOLE D’URGENCE</p> - Ma revue n° 017 du 01/02/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 017 du 01/02/2022

 

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JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Un patient en situation d’urgence m’autorise, le cas échéant, à mettre en œuvre un protocole d’urgence anticipé par le médecin prescripteur. Dois-je informer le patient de l’existence de ce protocole ?

Si la loi de 2002 rappelle que chacun, dans la limite de ses compétences, a la charge d’informer le patient, il convient de rappeler les termes du décret de compétences sur le protocole d’urgence de l’article R 4311-14 du Code de la santé publique (CSP) : « En l’absence d’un...


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