LA PROTECTION DE L’ENFANCE RÉFORMÉE - Ma revue n° 018 du 01/03/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 018 du 01/03/2022

 

LÉGISLATION

JE DECRYPTE

LE MOIS EN BREF

Hélène Trappo  

La loi relative à la protection des enfants, qui renforce, entre autres, la lutte contre la maltraitance au sein des services et établissements sociaux et médico-sociaux, publiée au Journal officiel le 8 février, fait entrer dans le Code de l’action sociale et des familles la définition de la maltraitance : elle « vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement ». Parmi les mesures marquantes de la loi, retenons la prévention et la lutte contre la maltraitance au sein des projets d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, le contrôle des antécédents judiciaires du personnel y officiant (interdiction de diriger ou exploiter une structure en cas de condamnation pour crime, agression sexuelle, recel de contenus pédopornographiques, etc.) ou de certains délits, la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de majeurs âgés de moins de 21 ans et mineurs émancipés sans ressources ou soutien familial suffisant, l’exclusion à horizon de deux ans d’hébergement de mineurs à l’hôtel.