Un patient qui estime avoir été victime d’un accident de soin et souhaite obtenir réparation des éventuels préjudices subis peut entreprendre une double démarche : amiable et contentieuse. Nous nous pencherons sur l’issue amiable.

Le patient peut effectuer une demande amiable auprès de l’établissement de santé, soit directement auprès du directeur, soit par l’intermédiaire du médiateur ou de la Commission des usagers, par courrier précisant les griefs relatifs à la prise en charge. Le directeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire propre et de sa qualité de représentant légal de l’établissement, mener une enquête sur les faits dénoncés et, le cas échéant, engager une procédure visant à sanctionner le professionnel mis en cause. À l’issue de cette phase, le directeur peut demander à son assurance de trouver une solution transactionnelle, c’est-à-dire une transaction directe entre l’assureur de l’établissement et le patient. Une hypothèse qui, en pratique, est extrêmement rare.

Sans issue amiable directe, sous certaines conditions le patient peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), laquelle diligente, sous condition d’atteinte des seuils de gravité, une expertise contradictoire et gratuite pour le demandeur afin d’établir le lien de causalité entre les actes de soins et les séquelles présentées. La CRCI rend ensuite un avis, soit de rejet de la demande, soit d’indemnisation par l’assureur du soignant ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) en cas d’aléa thérapeutique (acci dent médical non fautif).

Bien entendu, ces deux possibilités, qui garantissent le droit à tout patient d’être indemnisé d’un accident médical, ne sont pas exclusives d’un recours judiciaire civil ou pénal selon la gravité de la faute.