Ce mois-ci, nous consacrons cette rubrique aux accords préalables. Dans la NGAP, Titre XVI, Soins infirmiers, dès que la mention « AP » apparaît, cela indique qu’une demande d’accord préalable doit être effectuée.

Cela englobe la demande d’accord préalable (DAP), la démarche de soins infirmiers (DSI) et le bilan de soins infirmiers (BSI).

DAP ET DÉLAIS

Il n’est pas toujours facile de récupérer les ordonnances auprès du médecin traitant en temps et en heure. Les DAP sont parfois rédigées plusieurs semaines après la date de fin de validité de la précédente. Attention cependant à la date de réception ! Selon l’article 7 des dispositions générales de la NGAP, « le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la date de réception de la demande d’accord préalable ». Exemple : Vous devez renouveler la DAP de madame V. à qui vous distribuez les médicaments quotidiennement depuis un an. La DAP est valable jusqu’au 16 mars. Les prochaines DAP et ordonnance doivent être reçues le 17 mars.

Si la DAP est reçue à une date antérieure, elle débutera à cette date : vous envoyez les documents le 12 mars par courrier et la CPAM les reçoit le 14 mars. La DAP débutera donc le 14 mars.

Dans le cas d’un envoi tardif, par exemple le 20 mars avec réception le 22, la DAP sera « réputée acceptée » le 22 mars. Les soins réalisés et facturés du 17 au 22 mars pourront être passés en indus car sans DAP !

→ À noter : la DAP ayant la même durée de validité que l’ordonnance, elle peut être rédigée pour un an.

BSI UNIQUE

L’avenant 6, titre II, article 5.7 (Journal officiel du 13 juin 2019) institue un nouveau support d’évaluation : le BSI unique dématérialisé. Il doit être réalisé sur Amelipro en se connectant avec sa carte CPS. C’est le logiciel qui, grâce aux diagnostics et aux interventions qui seront cochés, va déterminer le niveau du forfait (BSA = charge en soins légère ; BSB =  charge en soins intermédiaire ; BSC = charge en soins lourde). Le BSI définit et conditionne la réalisation des BSA-BSB-BSC, des AIS 3 et des AIS 4, et du remboursement par l’Assurance maladie.

Averti par mail de la disponibilité du BSI, le médecin a cinq jours pour le consulter. Passé ce délai, l’Idel retourne sur le service BSI pour clôturer le bilan, même si le médecin ne l’a pas consulté, ou modifier le plan de soins à la demande du prescripteur.

Comme il n’y a plus de documents papier, plus besoin, donc, de le faire contresigner par le médecin. Le BSI est valable un an, avec la possibilité de réaliser deux bilans intermédiaires durant cette période si l’état du patient évolue. La mise en œuvre progressive du BSI était initialement prévue de janvier 2020 à janvier 2023. L’avenant 8 programme un nouveau déploiement : depuis le 1^er janvier, extension du BSI à tous les patients dépendants, et, dès septembre 2022, extension de la nouvelle tarification des soins aux forfaits BSI aux patients de 85 ans et plus, puis à tous les patients dépendants dès avril 2023. Il prévoit la cotation AIS 3 pour la réalisation du BSI des patients non pris en charge par un forfait.

DERNIÈRES DSI

Les dernières DSI (validité de trois mois) qui ont été réalisées au maximum le 31 décembre seront valables jusqu’au 31 mars. Au 1^er avril, plus aucune DSI n’est valable. Pour les patients déjà suivis, l’obligation de saisir un BSI se fait à l’échéance de la démarche de soins infirmiers. Exemple : Vous intervenez au domicile de madame L., 78 ans, matin et soir pour lui prodiguer ses soins. La dernière DSI a été réalisée le 25 novembre 2021.

Au regard de la validité de la DSI, celle-ci court jusqu’au 24 février 2022. Le 25 février, vous réalisez un BSI, lequel sera valable un an, donc jusqu’à la date du 24 février 2023. J’espère que ce chapitre vous aura un peu plus éclairées.