Le contrat de retraite Madelin, produit d’épargne retraite individuel, permet à une Idel de se constituer une retraite supplémentaire au gré de versements volontaires. Ces derniers sont déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC), mais dans une certaine limite puisque proportionnels aux bénéfices dépassant le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) (41 136 euros pour 2022). Si le BNC ne le dépasse pas, la libérale peut alors déduire les versements dans la limite de 10 % du Pass (article 154 bis du Code général des impôts). Le principal avantage de ce contrat repose sur la déduction fiscale associée au versement. Mais pour profiter des avantages, et donc bénéficier d’une économie d’impôt importante, l’Idel doit disposer de revenus substantiels et être soumise à un taux marginal d’imposition de 30 %, 41 % ou 45 %. Par ailleurs, l’ensemble des prestations du contrat ne sont perceptibles qu’au moment de la retraite, sauf situations exceptionnelles énumérées dans le cadre du contrat :

→ invalidité de 2^e et 3^e catégorie ;

→ décès prématuré. Les prestations sont alors versées aux ayants droit ;

→ liquidation judiciaire.

Dans le cas d’un contrat Madelin « ancienne génération », les prestations sont exclusivement versées sous forme de rente pouvant être fiscalisées en fonction de la situation fiscale de l’infirmière au moment de sa retraite, c’est-à-dire prises en compte dans le calcul des impôts.

L’ÉVOLUTION DES CONTRATS

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) d’octobre 2019 a apporté des modifications. Le contrat de retraite Madelin perdure s’il a été signé avant 2019, mais ne peut plus être proposé en l’état. Désormais, place au Plan épargne retraite individuel (Per-in). La philosophie des versements reste identique avec la possibilité de les déduire ou non du BNC. Il est en effet possible de verser des fonds sur un Per-in en choisissant la non-déductibilité fiscale du BNC. Dès lors, au moment de la retraite, les rentes ou le capital seront plus faiblement fiscalisés. Avec le Per-in, les possibilités de sortie des fonds au moment du départ à la retraite sont désormais de trois ordres : 100 % en rente, 100 % en capital ou une combinaison des deux. L’Idel peut par exemple choisir de percevoir 40 % des fonds sous forme de rente et 60 % en capital pour ainsi disposer de ses capitaux comme elle l’entend.

Les deux sommes sont soumises à la fiscalité. Il est cependant possible de fractionner le versement de la somme en capital sur plusieurs années afin d’éviter une fiscalité trop lourde ; ce fractionnement étant propre aux clauses de chaque contrat.

→ À noter : depuis le 1^er juillet 2021, pour tous les contrats retraite, ancienne ou nouvelle génération, ayant une rente inférieure à 100 euros par mois, les sommes sont versées en capital pour des raisons de coût de traitement pour les assureurs.

Les assureurs peuvent avoir muté l’ex-contrat Madelin en Per-in du fait des changements induits par la loi Pacte. En raison de la modification substantielle du contrat, ils ont l’obligation d’en avoir informé les Idels concernées par recommandé. Sans refus de la part des soignantes, la mutation est opérée. Pour les compagnies d’assurances qui n’ont pas fait le choix de cette mutation, l’Idel a toutefois la possibilité de décider de transférer les fonds d’un ex-contrat Madelin vers un Per-in pour disposer de ses capitaux à la liquidation de sa retraite.

LES POINTS D’ATTENTION

La table de mortalité appliquée au contrat. Au moment du départ à la retraite, le montant de la rente versée est calculé selon une table de mortalité, la table garantie femme 05 (TGF05), laquelle s’applique également aux hommes malgré son nom. Pour chaque âge elle indique la probabilité annuelle de décès d’un individu établie selon des données statistiques. De fait, la table de mortalité prévoit un calcul selon l’espérance de vie. En fonction de cette TGF05, un taux de conversion est appliqué au montant épargné par l’Idel, lequel permet de déterminer le montant de la rente mensuelle ou annuelle versée à la retraite. Par exemple, une personne née en 1975 qui dispose de 100 000 euros brut sur son Per-in va bénéficier d’un taux de conversion de 2,87 % si elle part à la retraite à 62 ans. Elle va donc percevoir 2 870 euros brut par an. Mais si elle décide de partir à la retraite à 67 ans, le taux de conversion sera plus favorable puisqu’à 3,32 %, soit 3 320 euros brut par an. Selon les contrats, la table de mortalité appliquée au moment de la retraite peut être celle en vigueur au moment du terme du contrat. Le contractant ne connaîtra alors le montant exact de sa rente qu’au moment de son départ. En fonction des assureurs, il est également possible de disposer d’une garantie de table à l’adhésion. Le taux de conversion est alors garanti dès la souscription du contrat au regard des tables de mortalité en vigueur au moment de la signature. Ce mode de calcul est le plus favorable puisqu’il permet de se prémunir contre l’allongement de l’espérance de vie et d’avoir une meilleure visibilité sur le montant de sa future rente viagère.

L’indisponibilité de l’épargne. L’argent placé sur un Per-in étant bloqué jusqu’à la retraite, il convient donc de s’interroger sur sa volonté et sa capacité à avoir des capitaux immobilisés. Le choix est propre à la situation professionnelle et personnelle de chaque infirmière libérale. Aucune trame n’est duplicable.

→ À noter : avec la loi Pacte, en cas d’acquisition d’une résidence principale, il est possible de retirer une quote-part des capitaux versés sur le Per-in.

La gestion des capitaux. Le Per-in est un produit financier qui implique une gestion des capitaux. Une allocation d’actifs est à opérer avec la nécessité de sécuriser la diversification des supports en s’approchant de la retraite. Toutefois, l’intermédiaire doit s’assurer de la connaissance qu’a l’Idel des marchés financiers.

LES OPTIONS

Au moment de la souscription du contrat, il est possible de choisir différentes options.

L’exonération des versements en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours : dans ce cas de figure, l’assureur se substitue à l’infirmière pour le versement de fonds sur le Per-in.

La réversibilité de la rente :

→ si la rente individuelle est non réversible, en cas de décès du contractant, l’intégralité de la somme restante non perçue est perdue ;

→ si l’Idel choisit une rente réversible (option qui a un coût), en cas de décès les sommes seront versées au partenaire. Attention toutefois car en fonction des contrats, une condition de différence d’âge peut être à remplir ;

→ en cas de rente individuelle avec annuités garanties sur une période donnée, en cas de décès du signataire du contrat, l’assureur est engagé à verser la somme, sur une certaine période fixée, aux ayants droit nommés.