Lorsque le bien vous appartient à titre personnel et qu’il n’est pas un actif de votre activité ou qu’il n’appartient pas à une SCI, la situation est délicate compte tenu de l’imprécision de la règle fiscale à appliquer. Un arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2008 est venu clarifier la situation fiscale selon les termes suivants : « M. A. a justifié de la perception périodique de telles sommes par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels ; […] que les sommes ainsi versées à titre de loyers étaient déductibles des recettes professionnelles pour la détermination des bénéfices non commerciaux […] » En effet, le libéral peut déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyers qu’il s’est versé à raison de l’utilisation des locaux nécessaires à son activité. Cette décision permet donc à celui qui décide de maintenir son local dans son patrimoine personnel de :

→ se verser un loyer (en tant que professionnel) à lui-même (particulier) ;

→ déclarer dans les revenus fonciers ces mêmes loyers.

À condition de justifier le versement périodique des loyers par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels.