Depuis le 21 octobre 2021, aucun soignant ne peut exercer s’il n’a pas un schéma vaccinal complet. Cela relève de son obligation à la qualité des soins, laquelle intègre la sécurité sanitaire. En particulier, l’Idel est tenue de garantir la sécurité sanitaire (articles L 1110-1 et R 4311-5 du Code de la santé publique). Celle-ci consiste à garantir l’efficacité et la pertinence du soin entrepris, mais aussi de s’assurer que les conditions de sa réalisation ne présentent pas un danger pour le patient. Ainsi, une transmission de la Covid à l’occasion d’un soin peut constituer un motif de mise en cause sur le terrain de la responsabilité civile et pénale. Une responsabilité qui ne peut être recherchée que si le soignant ne peut justifier d’un schéma vaccinal complet. À défaut de vaccination, une contamination constitue un manquement professionnel susceptible d’ouvrir droit à indemnisation civile au bénéfice du patient. En outre, l’ARS ou l’employeur de l’Idel informé du défaut de vaccination doit en alerter l’Ordre, lequel peut entreprendre une procédure disciplinaire. À noter que la méconnaissance de l’interdiction d’exercer est sanctionnée pénalement d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

Si la contamination est occasionnée par l’Idel alors que son plan vaccinal est à jour, le patient ne pourra envisager une action en responsabilité car le dommage serait alors considéré comme un aléa, sauf s’il peut prouver que la soignante était informée de sa positivité nonobstant sa vaccination.