Les personnes tenues au secret professionnel le sont en raison d’une obligation légale expresse en direction de certaines professions ou fonctions. L’AS, du fait de son statut, est sous l’autorité fonctionnelle de l’IDE (article R 4311-4 du CSP). Cette dépendance apparaît clairement en matière de secret dans le Code de déontologie stipulant que « l’infirmier […] instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment ». Obligation qui suppose que l’AS est tenue par le secret professionnel dès lors qu’elle a été informée et formée par l’IDE à cette obligation.

La responsabilité de l’IDE peut donc être recherchée sur le terrain du défaut d’information ou d’absence de formation et ce, dès que le manquement de sa collaboratrice a été caractérisé. Un principe qui rappelle que l’AS ne bénéficie que d’un transfert de compétences et non de responsabilités.

RÉFÉRENCES

• Covid et sécurité sanitaire :

- La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 prévoit l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.

- Sanctions pénales pour manquement à l’obligation vaccinale prévues à l’article L 3136-1 du Code de la santé publique : amende forfaitaire en principe de 135 € pouvant être minorée à 90 € ou majorée à 375 € et, selon le 4^e alinéa du même article, 6 mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende et une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

• Cabinet et bail de location : arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2008 n° 287808. En ligne sur : bit.ly/3IoZRzv