L'infirmière n° 021 du 01/06/2022

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Je souhaite me rapprocher d’une consœur, sachant que nous voulons éviter de créer une société professionnelle de type SCP ou SCM. Peut-on organiser le partage des frais et éventuellement des honoraires ?

Les infirmières libérales (Idels), notamment en début d’activité, peuvent être tentées de se rapprocher professionnellement sans aucun formalisme jugé trop définitif. Toutefois, l’absence de statut de société ne signifie pas l’absence de société. En effet, l’organisation d’un cabinet d’infirmier fonctionne en réalité selon des règles et des principes implicites relevant du droit des sociétés. Ainsi, en cas de litige entre consœurs, il est exclu d’imaginer que la séparation sera facilitée en pensant que la relation professionnelle n’était pas formalisée selon une société. En effet, en cas de désaccord, seul le tribunal sera compétent pour trancher le litige et, pour ce faire, il sera contraint de constater l’existence de « la société de fait » et de la qualifier de société professionnelle (SCP) ou de société de moyens (SCM) selon l’organisation adoptée entre les professionnelles de santé libérales et ce, afin d’appliquer la règle de droit la plus appropriée au différend.