L’habilitation familiale est entrée en vigueur le 26 février 2016⁽³⁾ dans le cadre de la réforme du droit des familles pour répondre au rebut que représente la tutelle pour les familles des personnes vulnérables. Si la tutelle implique des contraintes à l’ouverture (inventaire) et en cours de mandat (restitution annuelle de compte), l’habilitation familiale permet plus facilement à un membre de la famille de représenter un proche dont les facultés mentales ou corporelles sont dégradées, au point qu’il n’est plus capable de pourvoir seul à ses intérêts et de manifester sa volonté. Une fois l’habilitation délivrée, le juge n’intervient plus, sauf pour les actes de donation de nature. À la différence de la protection des majeurs, qui permet à un grand nombre de proches de solliciter la mesure de protection, la demande d’habilitation ne peut être faite que par les membres suivants de la famille : descendants (fils, fille, petits-enfants, etc.), ascendants (parents, grands-parents, etc.), frère ou sœur, conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Depuis la loi du 23 mars 2019, la personne à protéger peut être à l’initiative d’une mesure d’habilitation.

Pour répondre plus précisément à votre question, l’habilitation familiale générale pourrait emporter une incidence dans votre pratique de soins puisque la personne désignée par le juge peut accomplir toutes les catégories d’actes d’administration (conclusion d’un bail) et de disposition (vente immobilière) des biens du proche protégé, ainsi que tous les actes relatifs à sa personne.

Toutefois, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de représentation, comme la tutelle, mais d’assistance, de sorte que la soignante ne peut faire l’économie d’une information auprès du patient ni se passer de son consentement. L’habilitation est donc une mesure sur laquelle peut se reposer l’infirmière lorsque le patient a besoin d’une assistance, sachant que la question du secret professionnel opposable à la personne habilitée reste, à ce jour, une problématique non tranchée clairement.

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