La convention nationale régissant les relations entre les infirmières libérales et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie date du 22 juin 2007 et a été depuis modifiée plusieurs fois par avenants. Elle encadre les relations entre les Idels conventionnées et l’Assurance maladie. L’article L 162-12-2 du code de la Sécurité sociale détermine le contenu de cette convention, notamment les obligations respectives entre les caisses et les Idels, et le dispositif démographique pour favoriser l’accès, la valorisation ou encore la qualité des soins.

RECONDUCTION TACITE

La convention nationale est valable pour une durée de cinq ans, période à l’issue de laquelle elle peut être reconduite tacitement, sauf opposition des syndicats représentatifs dans les six mois au plus tard avant l’expiration de la convention. C’est par exemple le cas lorsque les parties estiment que le cadre du texte n’est plus adapté à l’exercice. En cas d’opposition à la reconduction tacite, un délai est fixé pour aboutir à une nouvelle convention. Celle-ci doit être finalisée un mois avant l’échéance de la précédente. À défaut de signature, un règlement arbitral, qui est élaboré par une personnalité du monde de la santé, fait office de convention.

Pour la compléter, des avenants sont négociés de la même manière que la convention pour enrichir le texte, en raison d’une loi de santé publique faisant évoluer le cadre réglementaire de la profession ou l’organisation du système de soins, d’un précédant avenant prévoyant l’ouverture des négociations à une date précise, etc. À la convention nationale de 2007 sont adossés huit avenants, et un neuvième est en cours de discussion concernant la télésanté et les infirmières en pratique avancée (IPA).

DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS

Plusieurs étapes clés organisent les négociations conventionnelles entre les différents syndicats représentatifs et l’Uncam.

Étape 1. L’Uncam peut recevoir une lettre de cadrage du ministère de la Santé afin d’appeler à l’ouverture d’une négociation sur une thématique particulière liée aux grands axes de la politique de santé publique et cadrer le champ des discussions. Si aucun délai n’est généralement mentionné, l’ouverture des négociations, elle, est fixée rapidement.

À noter que l’Uncam et les syndicats sont régulièrement en contact, notamment dans le cadre des commissions paritaires, leur permettant d’échanger sur les sujets d’actualité et les thèmes devant être rediscutés en raison, notamment, de problématiques observées sur le terrain. C’est par exemple le cas sur la question de l’exercice libéral des IPA. Compte tenu de la montée en charge très progressive des effectifs des IPA en libéral, il a été convenu de revoir leurs conditions d’exercice et de valorisation prévues par l’avenant 7 (lire p. 10).

Étape 2. Le conseil de l’Uncam vote des orientations pour la négociation.

Étape 3. L’Uncam envoie un courrier qui annonce l’ouverture des négociations à l’ensemble des parties à savoir, les syndicats, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et le ministère de la Santé.

Étape 4. Le temps des séances de négociations débute. Plusieurs réunions officielles sont programmées, permettant à l’Uncam et aux syndicats de négocier la future convention ou le futur avenant.

Les représentants de la profession peuvent inviter des experts à la table des discussions. Dans le cadre des négociations de l’avenant 9, des experts en pratique avancée sont présents. De même que l’Uncam peut faire appel à des intervenants extérieurs si elle nécessite une expertise sur le sujet (association de patients, collège de professionnels, etc.) pour nourrir les échanges. Ainsi, afin d’alimenter les réflexions sur l’évolution des conditions d’exercice des IPA, l’Uncam a mené une enquête qualitative auprès de ces soignantes, des médecins et des patients sur ce nouveau métier avec l’institut de sondage BVA, lequel est venu restituer les résultats au cours de la séance de négociations.

En parallèle des négociations officielles, des groupes techniques Uncam-syndicats peuvent être organisés pour travailler sur des points précis. À l’issue de ces séances, un texte reprenant les points discutés est rédigé et proposé aux syndicats représentatifs.

Étape 5. Lorsqu’il y a entente sur le contenu de l’avenant, le texte est envoyé à l’ensemble des parties pour signature. Le code de la Sécurité sociale prévoit l’entrée en vigueur du texte et son application à l’ensemble de la profession, à condition qu’il soit signé par les syndicats, qui représentent au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections des Unions régionales des professionnels de santé (URPS). À ce jour, pour les infirmières, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) peut signer seule un texte pour qu’il s’applique.

Étape 6. Le texte est adressé aux syndicats, à l’Unocam, à l’ordre des infirmiers et à la Mutualité sociale agricole (MSA). À compter de la réception de la notification de signature, les syndicats disposent d’un mois pour s’opposer au texte. Ils doivent représenter au minimum 50 % des suffrages aux dernières élections URPS. Actuellement, deux syndicats minimum doivent s’y opposer.

Une fois que le délai est passé, le texte est envoyé au ministère de la Santé qui a alors 21 jours pour l’approuver. À défaut, le texte est réputé approuvé et paraît au Journal officiel. Aucun délai réglementaire n’est fixé, mais la publication intervient généralement dans le mois suivant l’envoi du texte au ministère. Les mesures prévues par la convention ou l’avenant entrent en vigueur le lendemain de la parution du texte, à l’exception des mesures de valorisation ayant un impact financier. Elles prennent effet, sauf précision dans le texte, six mois après la parution de l’accord pour des questions de stabilité économique.

Étape 6 bis. Si les syndicats sont en désaccord avec le texte, ils peuvent décider de ne pas le signer et les discussions s’arrêtent. Si ces échanges concernent un avenant, ils reprendront dans les mois qui suivent, sans qu’aucun délai ne soit fixé. S’il s’agit de la convention, un règlement arbitral est mis en place.

Étape 7. Si des mesures du texte concernent de nouveaux actes à inscrire à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la commission de hiérarchisation des actes - instance paritaire au sein de l’Uncam composée de ses représentants et de ceux des syndicats - fixe le libellé des actes ainsi que les précisions en vue de leur intégration dans la Nomenclature.

Étape 8. Une fois l’entrée en vigueur du texte effective, l’Uncam crée techniquement les nouveaux actes afin qu’ils puissent être facturés par les infirmières libérales, communique auprès des éditeurs de logiciels métier et met en place un accompagnement pour faire connaître les nouvelles mesures à la profession (webinaires locaux, envoi de mails/SMS aux professionnels, rédaction d’articles sur le site Ameli.fr, communication presse).