DROIT DE DÉFENSE - CONTRÔLE D’ACTIVITÉ - Ma revue n° 024 du 01/09/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 024 du 01/09/2022

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

La CPAM m’informe d’un contrôle d’activité. Avant toute audience, puis-je me défendre ou dois-je attendre les conclusions de l’examen ?

Le contrôle d’activité est considéré juridiquement comme un processus administratif et non juridictionnel de sorte que le principe du droit à la défense est moins bien garanti. Toutefois, les règles visées par le code de la santé publique (CSP) comme par celui de la Sécurité sociale (CSS) prévoient le respect du principe du contradictoire. En effet, l’article R. 4127-102 du CSP envisage des obligations en ce sens, à savoir : « Le médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter. Il doit être très circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou commentaire. Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions. » Par ailleurs, l’article L. 315-1 du CSS précise en son dernier alinéa : « […] La procédure d’analyse de l’activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret […] » Enfin, en vertu de la Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’Assurance maladie, celle-ci « s’engage sur sept principes pour les contrôles-contentieux […] et notamment le fait que les contrôles-contentieux réalisés par son service du contrôle médical sont destinés à favoriser la transparence des contrôles, le respect des personnes, les droits de la défense et le respect du contradictoire […] »

Un droit à la défense qui se traduit concrètement pour le soignant par une information préalable concernant le contrôle, suivie d’une demande d’information, d’une convocation pour un entretien et enfin d’une notification des griefs retenus avec une invitation à fournir des observations. Il est cependant très formel et ne deviendra réalité que lors des débats qui seront organisés sur la base des conclusions de la CPAM devant l’Ordre professionnel.