L’arrêté du 30 mai 2018 (JORF n° 0130 du 8 juin 2018) pose le principe selon lequel les professionnels de santé sont tenus de délivrer aux destinataires de soins les informations relatives aux frais facturables ne correspondant pas directement à une prestation de soins mais proposés à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostics et de soins. Il s’agit des frais non pris en charge par la Sécurité sociale. L’information doit être délivrée par un affichage visible et lisible dans les lieux d’attente ainsi que les lieux d’encaissement.

Lorsque le soin est réalisé seulement à domicile, il convient de remettre un document formalisant précisément la liste des prestations possibles et leur coût. L’information doit être confirmée par un devis écrit lorsque le coût de la prestation est égal ou supérieur à 70 €.