Avant la nouvelle rédaction du code de déontologie de 2016, le décret relatif aux règles professionnelles était à tout le moins ambigu puisque son article 28 précisait que : « L’infirmier peut établir pour chaque patient, un dossier de soins infirmiers. » Le texte semblait ne pas obliger de mettre en place un dossier en soins à domicile. L’imprécision était en totale contradiction avec le code de la santé publique (CSP), qui permet au patient d’accéder à son dossier quand bon lui semble, rendant de fait la tenue d’un dossier indispensable.

Selon le code réformé en 2016, le doute ne subsiste plus, puisque l’article R. 4312-35 du CSP précise que : « L’infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. » La tenue du dossier de soins infirmiers est donc un devoir déontologique, car il apporte aux infirmiers une traçabilité de leurs actes. Cela les protège en cas de litige avec un patient, puisqu’ils peuvent ainsi prouver les actes qu’ils ont réalisés.

En ce sens, la chambre disciplinaire, en date du 11 mars 2019, a sanctionné une Idel pour la méconnaissance de cette obligation en prononçant une interdiction d’exercer pendant une durée de quatre mois assortie d’un sursis de deux mois.