Dans la fonction publique comme dans le secteur privé, les fautes commises par les salariés ou les agents engagent ipso facto l’employeur, sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui faisant de lui le seul débiteur des conséquences dommageables. Selon l’article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Selon l’article 11 des statuts généraux de la fonction publique : « Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection (…) en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. » Lorsque la faute est qualifiée de faute détachable ou personnelle, alors l’IDE peut être tenue pour seule responsable. Cette faute consiste en un manquement d’une gravité exceptionnelle non rattachable au fonctionnement du service : elle est commise en dehors des fonctions - l’acte révèle une intention malveillante avec volonté de nuire - et est inadmissible au regard de la déontologie de la profession.