La loi du 26 juillet 2005 organise le sort des sociétés d’exercice professionnel qui rencontrent une difficulté de trésorerie et ce, selon deux phases. En premier lieu, la procédure de conciliation : le soignant pratiquant dans le cadre d’une société d’exercice éprouve une difficulté économique avérée ou prévisible, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) n’est pas encore en cessation de paiement ou l’est depuis moins de 45 jours. Le débiteur (le gérant) doit saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’ouverture de procédure de conciliation. Un conciliateur sera chargé de trouver un accord amiable entre le débiteur et les créanciers. Cette procédure est notifiée à l’Ordre professionnel et au ministère public. Vient ensuite le redressement judiciaire : la SELARL est en état de cessation de paiement, sachant qu’un plan de redressement ou de cession partielle ou totale est susceptible de remédier à la situation du débiteur. Cette procédure ne relève pas que du débiteur car un mandataire sera désigné le temps de la procédure.

Ainsi, compte tenu de la réponse qui est donnée par votre consœur, il convient de lui demander si une procédure de conciliation est ouverte pour y participer ou si un mandataire est désigné (redressement) afin que vous puissiez lui déclarer votre créance. Le paiement se fera donc soit à l’issue de la conciliation soit à l’issue du redressement judiciaire.