Un pas vient-il d’être franchi vers une refonte de la législation sur la fin de vie dans le sens d’une possible légalisation de l’aide active à mourir ? La fin proche d’un débat ancien ? Pas sûr… Après deux mois et demi de travaux, la convention citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique social et environnemental (Cese) s’est prononcée les 17 et 18 février 2023 sur les grandes orientations de l’avis, dont la remise est prévue pour mi-mars. Les 167 Français représentatifs de la société civile, membres de la convention citoyenne se sont prononcés à 75 % pour une aide active à mourir, suicide assisté ou euthanasie assistée. Une possibilité qu’avait laissé entrevoir le Cese dans son avis du 13 septembre où il énonçait qu’il « existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes ». Quelles seront ces conditions ? Telle est la question. S’agira-t-il de remédier à des situations pour lesquelles la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévue par la loi Claeys-Léonetti a montré ses limites ? L’accès à l’aide active à mourir sera-t-elle ouverte même si le pronostic vital n’est pas engagé à court ou moyen terme ? Quid des mineurs ? Quel sera le mode opératoire, suicide assisté (le geste létal et pratiqué par le patient) ou euthanasie médicalement assistée, plus impliquante pour les soignants. Des questions essentielles au regard de l’applicabilité d’une nouvelle législation, sachant que la loi Claeys-Léonetti, méconnue, est insuffisamment mise en œuvre. Les conventionnés seront-ils sensibles aux réactions et positions tranchées des professionnels de santé. L’euthanasie et le suicide assisté « ne peuvent pas être considérés comme des soins », martèlent 13 organisations représentant 800 000 soignants (conseils nationaux professionnels – CNP infirmier et de gériatrie –, syndicats et enfin sociétés savantes – du cancer, de gériatrie, d’accompagnement et de soins palliatifs), dans un « avis éthique » publié le 17 février dernier. Elles alertent notamment sur « les menaces que ferait peser une telle évolution sur les personnes vulnérables », celles pour lesquelles l’impératif d’autonomie est inadapté « seront directement menacées par le message que leur renverrait une telle législation ». In fine, il s’agit « de ne pas déstabiliser davantage un monde de la santé en grande fragilité ». Faisons confiance aux citoyens dans un contexte de fragilité démocratique.