Quelles informations, notamment tarifaires, doit afficher l’Idel ?

Au-delà du droit du patient à être informé sur les soins à réaliser, celui-ci est aussi un consommateur qui doit être protégé selon des règles inspirées du droit de la consommation sur les pratiques tarifaires. En effet, l’article R. 1111-21 du code de la santé publique dispose que « Les professionnels (…) qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’Assu­rance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : (…) [Pour les Idels, NDLR] : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. » En outre, le professionnel de santé doit préciser clairement s’il est conventionné, les modalités de facturation de ses honoraires et la prise en charge éventuelle par la Caisse primaire de l’Assurance maladie. La première constatation de défaut d’affichage expose l’Idel à un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits relevés, ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue. Le soignant dispose, dès lors, d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation. À l’issue de ce délai, il pourra être prononcé une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros avec mention des voies de recours qui lui sont ouvertes.