Trois types de zones permettent d’obtenir des aides financières à l’installation.

EN ZONE TRÈS SOUS-DOTÉE

Dans le cadre de l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, des aides ont été définies pour les infirmières libérales (Idels) s’installant dans des zones démographiquement très sous-dotées. Elles peuvent ainsi adhérer à trois types de contrats incitatifs, afin de percevoir une aide forfaitaire annuelle. Ces contrats, tripartites, sont signés entre l’infirmier, sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et l’agence régionale de santé (ARS), l’Idel devant préalablement formaliser sa demande d’adhésion au contrat auprès de sa CPAM. Les contrats démographiques étant individuels, ils sont conclus avec l’infirmière, et non avec sa structure d’exercice.

Le Contrat d’aide à la première installation infirmier (Capii) est destiné aux Idels conventionnées s’installant en zone très sous-dotée et sollicitant pour la première fois leur conventionnement auprès de l’Assurance maladie. Le montant de l’aide financière allouée, en contrepartie du respect d’engagements, est de 37 500 € sur 5 ans, non renouvelable. S’ajoutent 150 €/mois si l’infirmière s’engage à accueillir un étudiant infirmier dans son cabinet pour son stage de fin d’études.

Le Contrat d’aide à l’installation infirmier (CAII) concerne les Idels conventionnées s’installant en zone très sous-dotée. Le montant de l’aide financière, également allouée en contrepartie du respect d’engagements, est de 27 500 € sur 5 ans, non renouvelable. S’ajoutent également les 150 €/mois si l’infirmière accueille un étudiant infirmier pour son stage de fin d’études.

Le Contrat d’aide au maintien infirmier (Cami) vise les infirmières conventionnées déjà installées en zone très sous-dotée. Le montant de l’aide financière est de 3 000 €/an avec un contrat sur 3 ans renouvelable, auxquels s’ajoutent les 150 €/mois liés à l’accueil d’un étudiant en stage.

Des engagements sont à respecter dans les trois contrats :

→ remplir les conditions permettant à l’Idel de percevoir les aides à la modernisation et à l’informatisation (lire encadré p. 38) ;

→ exercer pendant la durée minimale du contrat (entre 3 et 5 ans en fonction du contrat) dans la zone très sous-dotée à compter de la date d’adhésion ;

→ justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50 % de son activité dans la zone très sous-dotée en ayant un revenu annuel, sans dépassement, de plus de 10 000 € sur la zone la première année et de plus de 30 000 € les années suivantes ;

→ exercer au sein d’un groupe formé d’infirmiers, d’une Équipe de soins primaires (ESP), d’un groupe pluriprofessionnel type Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou encore appartenir à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).

« Ces trois contrats sont très intéressants pour les Idels, souligne David Hivin, expert-comptable à Paris. Notre rôle est de les informer de leur existence. Après avoir étudié les zones concernées sur le site internet Cartosanté [cartosante.atlasante.fr, NDLR], nous vérifions, pour nos clients qui souhaitent s’installer, s’ils peuvent bénéficier de ces aides. La seule contrainte que nous observons est celle de l’exercice coordonné. De nombreux infirmiers déchantent face à ce mode d’exercice et n’ont pas toujours envie de se lancer dans ce type d’engagement. »

EN ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU)

Les infirmières libérales décidant de s’installer en Zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) peuvent, en contrepartie, bénéficier d’une exonération fiscale sur les bénéfices pendant leurs premières années d’activité. Ces ZFU-TE représentent une centaine de quartiers de plus de 10 000 habitants – définis par décret – classés comme « sensibles » ou « défavorisés ».

Pour encourager leur développement et inciter les professionnels de santé notamment à s’y installer, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’exonération d’impôts sur les bénéfices. L’exonération est totale (100 %), durant les 5 premières années d’activité, puis elle devient dégressive : 60 % la 6^e année, 40 % la 7^e année et 20 % la 8^e année.

Depuis 2016, les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération. L’allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier des avantages liés à l’installation dans une ZFU-TE :

→ la création de l’entreprisedoit être comprise entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 ;

→ il faut avoir signé un « contrat de ville » dans un quartier prioritaire de la ville ;

→ il faut employer moins de 50 salariés ;

→ le chiffre d’affaires ou le bénéfice doit être inférieur à 10 millions € par an ;

→ le local professionnel doit se situer au sein de la ZFU.

Pour les Idels – qui exercent donc une activité non-sédentaire – il est possible de bénéficier de l’exonération dans les deux cas suivants :

→ soit avoir au moins un salarié sédentaire présent dans les locaux de l’activité ;

→ soit réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires sur le territoire de la ZFU-TE.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut effectuer une demande d’exonération dans les 6 mois suivant l’implantation dans la zone, auprès du service des impôts des entreprises.

EN ZONE RURALE

Les Idels peuvent également faire le choix de s’installer au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), qui regroupe des territoires ruraux présentant des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population ou encore une forte proportion d’emplois agricoles. Elles peuvent alors bénéficier d’exonérations fiscales et ce, à condition de s’y installer d’ici au 31 décembre 2023. Les 5 premières années, l’exonération est totale. Puis la 6^e année, elle est de 75 % de l’impôt, la 7^e année de 50 % et la 8^e année, de 25 %.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération fiscale :

→ avoir son siège social et ses activités situés dans la ZRR ;

→ être sous le régime réel d’imposition ;

→ avoir moins de 11 salariés en CDI ou CDD ;

→ avoir moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés.

L’Idel n’a pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’exonération, automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal au moment de la déclaration d’impôt. En ZRR, elle peut aussi être exonérée de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) dans une commune de moins de 2 000 habitants.

« Les exonérations prévues pour les installations en ZFU ou ZRR sont vraiment très intéressantes car elles permettent une importante économie d’impôts pour les Idels, rappelle David Hivin. Néanmoins, dans les deux cas, il faut avoir conscience de la zone dans laquelle l’installation a lieu. Les Idels ne doivent pas uniquement faire le choix de s’y installer en raison de la réduction d’impôts associée. Elles doivent préalablement mesurer l’impact de cette décision sur leur mode de vie et leurs conditions d’exercice. L’exercice en ZFU peut s’avérer difficile, de même qu’en ZRR, il faut accepter de travailler en ruralité. »