Le droit en vigueur fait interdiction à une Idel d’exercer et de poursuivre son activité par un moyen indirect tel que le remplacement et la collaboration et ce, le temps de son interruption professionnelle.

En revanche en qualité d’associé d’une société, rien ne l’empêche de vendre ses parts alors qu’elle est sous le coup d’une interdiction disciplinaire temporaire. Rien, sauf les clauses des statuts de la société qui peuvent parfaitement prévoir qu’un associé, sous le coup d’une sanction disciplinaire lui interdisant d’exercer, peut voir ses droits d’associé déchus. Dès lors, l’infirmière n’aura d’autre choix que de céder ses parts à titre onéreux ou gracieux aux associés en activité. La formule consacrée dans le contrat type est : « Tout associé exerçant la profession d’infirmier au sein de la société peut en être exclu notamment lorsqu’il est frappé d’une sanction disciplinaire entraînant une interdiction d’exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égal ou supérieur à 3 mois. »

Si une telle clause ne figure pas dans les statuts, alors le droit de céder reste intact, sous réserve que la valeur des parts soit évaluée au risque d’être diminuée en fonction du temps écoulé depuis l’interruption effective d’activité. En effet, la valeur des parts correspond à la justification d’un actif associé à une activité. Ainsi, l’acquéreur sera légitime à exiger une estimation, selon une expertise, de la valeur réelle de l’activité du cédant.