INSCRIPTION AU CONSEIL DE L’ORDRE ET CONTRÔLE DE MORALITÉ - Ma revue n° 031 du 01/04/2023 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 031 du 01/04/2023

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Je dois m’inscrire au conseil départemental de l’Ordre des infirmiers sachant que mon casier judiciaire n’est pas vierge. Le refus d’inscription est-il automatique ?

Selon l’article L4312-2 du code de la santé publique, l’Ordre « veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession ». Le code de déontologie précise que « l’infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession » (article R4312-4). Pour ce faire, l’Ordre se fonde entre autres sur le casier judiciaire national qui comporte les antécédents judiciaires défavorables et pouvant influencer la décision d’inscription. Il y a lieu de noter qu’une condamnation inscrite au B2 n’est pas automatiquement rédhibitoire. L’analyse faite par l’Ordre du casier judiciaire se fait essentiellement selon deux critères : d’une part, relever si les faits objets de la condamnation sont susceptibles d’avoir une répercussion sur l’activité de l’Idel ; d’autre part, si les faits jugés sont d’une particulière gravité. En tout état de cause, l’infirmier est toujours convoqué et reçu avant qu’une décision de refus d’inscription sur la base du casier judiciaire ne soit rendue. Enfin, toute décision de refus peut faire l’objet d’un recours devant le conseil régional de l’Ordre des infirmiers.