FAUTES DE SÉCURITÉ COMMISES PAR UNE ÉTUDIANTE INFIRMIÈRE

Pour une étudiante infirmière, les fautes mettant en cause la sécurité du patient justifient l’arrêt du stage, et peuvent justifier l’exclusion de l’institut de formation en soins infirmiers ou Ifsi (cour administrative d’appel de Nancy, 28 février 2023, n° 21NC01109).

Faits

Une étudiante infirmière a redoublé sa première année, a rencontré des problèmes de santé et a interrompu ses études pendant l’année 2015, avant de redoubler sa deuxième année. N’ayant pas validé sa troisième année au motif de difficultés rencontrées dans l’acquisition et la mise en œuvre des compétences en stages, elle a été amenée à effectuer des stages de rattrapage au cours de l’année scolaire 2018-2019.

Elle devait effectuer un stage de rattrapage de dix semaines au sein du service de chirurgie orthopédique d’un centre hospitalier du 22 avril au 28 juin 2019. Le 17 juin 2019, ce stage a été suspendu par la directrice de l’institut de formation. L’Ifsi s’est prononcé, lors de sa séance du 28 juin 2019, en faveur de son exclusion définitive, au motif que le stage a été interrompu le 17 juin 2019 en raison de plusieurs actes commis par l’étudiante, incompatibles avec la sécurité des personnes soignées.

Droit applicable

Aux termes de l’article 16 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : « Lorsque l’étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l’institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant, dans l’attente de l’examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits. Lorsque la section se réunit, elle peut soit alerter l’étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique, soit exclure l’étudiant de l’institut de façon temporaire, pour une durée maximale d’un an, ou de façon définitive. »

Analyse

Les faits sont établis par les pièces du dossier et notamment le rapport du cadre de santé du service. Les 7 et 16 mai 2019, elle a méconnu les règles d’asepsie. Les 15 et 31 mai 2019, elle a oublié de poser les bandes de contention avant le lever d’un patient, ce qui est susceptible d’engendrer un risque thromboembolique. Le 21 mai 2019, elle a failli administrer un traitement antihypertenseur sans avoir vérifié au préalable la tension du patient. Le 31 mai et le 12 juin 2019, elle a commis une erreur dans la manipulation d’un patient venant de subir une pose de prothèse intermédiaire de la hanche, susceptible de causer une luxation. Enfin, le 31 mai et le 12 juin 2019, elle n’a pas réagi de manière à assurer la sécurité du patient après le malaise de celui-ci. La décision est donc valablement motivée.