Une note d’information n° DGOS/direction/ 2022/10 du 14 janvier 2022 s’intéresse aux personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées dans l’anonymat et précise les signalements qui doivent être effectués auprès des services de gendarmerie ou de police. Les établissements doivent signaler ces personnes, à l’exception de celles qui souhaitent conserver l’anonymat. En effet, les personnes concernées sont susceptibles d’avoir fait l’objet d’un signalement pour disparition inquiétante ou suspecte, ce qui est systématiquement le cas pour un mineur ou un majeur protégé. Pour effectuer le signalement, le chef de service concerné (ou la personne désignée par lui à cet effet) doit compléter, uniquement de façon numérique, la fiche « Renseignements sur une personne non identifiée » et un double est adressé par l’établissement à l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP). Lorsque la personne hospitalisée sans identité connue est en mesure de le comprendre, il est obligatoire de l’informer du signalement dont elle fait l’objet. Si la personne est identifiée après que le signalement a été effectué, l’établissement informe systématiquement le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent de cette identification.