Si les conclusions de la convention citoyenne proposent une nouvelle réforme du cadre juridique du soin palliatif avec l’intégration, notamment, d’une possibilité de mettre en place un suicide assisté médicalisé pour garantir la dignité de la personne, cela poserait la question de la nature juridique de l’acte infirmier participant au dispositif. Pour information, le 16 février 2023, 13 organisations syndicales soignantes se sont prononcées de manière non équivoque sur l’opposition d’une qualification sanitaire de l’acte infirmier en matière d’euthanasie active. À ce jour, cette opposition professionnelle est parfaitement conforme au droit et notamment aux dispositions déontologiques des médecins et infirmiers (articles R 4127-38, R 4312-20 et R 4312-21 du CSP).

Toutefois, sur la base, d’une part, du droit de préserver la volonté du patient sur son intégrité corporelle, d’autre part, de la lutte contre l’obstination déraisonnable et enfin, du respect de la dignité de la personne, le principe d’une aide au suicide comme acte de soin pourrait être envisagé, comme dans d’autres pays européens, par le législateur. Et si l’aide médicalisée au suicide était adoptée, cela conduirait à redéfinir le champ des actes relevant du soin, voire de redéfinir la notion de soin, sauf à limiter le professionnel de santé à la mise en place d’un dispositif médical hors administration.