La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté (article L 1111-11). Elles sont, selon les termes issus de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, un moyen d’expression différée du consentement et elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale.

En limitant initialement le recours aux directives anticipées aux personnes majeures, la loi de 2005 entendait exclure certaines catégories de personnes que sont les mineurs et les majeurs protégés. Mais le projet de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoyait que « lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion ». La loi du 2 février 2016 a validé cette disposition.