L'infirmière n° 036 du 01/09/2023

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Contraints de liquider notre société, mon associé invoque une clause des statuts qui prévoit une répartition inégalitaire des dettes entre associés et ce à mon préjudice. Est-ce légal ?

Aux termes de l’article 1832, al. 3 du code civil, dans le cadre de la constitution d’une société « les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Cela signifie que, en contrepartie de leur participation aux bénéfices et de l’économie réalisée, les associés sont tenus de contribuer aux pertes susceptibles d’être réalisées par la société. L’obligation de contribution aux pertes pèse sur tous les associés quelle que soit la forme de la société.

Néanmoins, l’article 1844-1, al. 1er du code civil envisage une répartition inégalitaire : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. » Toutefois, la société civile professionnelle (SCP) est par nature une société à responsabilité illimitée, de sorte que quels que soient les statuts, les associés ont une obligation indéfinie face aux dettes sociales, et sont également solidairement responsables des dettes des autres.