L'infirmière n° 037 du 01/10/2023

 

IDE

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

J’envisage de m’installer en France et d’y poursuivre mon activité. Sachant que je suis diplômée en Espagne, quelles sont les conditions requises ?

Dans le cadre d’une installation et alors que vous êtes titulaire d’un diplôme CE vous bénéficiez du dispositif ouvert aux professionnels détenant un titre de forma­tion conforme à la réglementation européenne (titres listés dans la direc­tive du 7 septembre 2005). Dans ce cas, le titre doit être reconnu sans qu’il soit nécessaire de présenter une attestation de conformité établie par les autori­tés de l’État d’origine. Toutefois, vous devrez justifier d’une maîtrise de la langue française suffisante, niveau B2. Vous pourrez ensuite contacter l’Agence régionale de santé pour produire les pièces justificatives qui seront examinées avant l’obtention, d’une part, de l’autorisation d’exercer sur le territoire national et, d’autre part, du numéro Adeli, comme tout professionnel de santé salarié ou libéral. Enfin, il conviendra de vous inscrire au conseil départemental de l’Ordre des infirmiers compétent.