La pratique sanitaire s’est convaincue que le procureur de la République était l’autorité judiciaire à saisir d’un signalement. La situation, ici, fait appel aux notions de procureur de la République et de signalement, qui sont discutables. La problématique a d’ailleurs fait l’objet de discussions devant le Conseil d’État, car les termes de l’article 226-14 du code pénal peuvent prêter à confusion, à savoir que la violation du secret est autorisée : « 1° À celui qui informe les autorités judiciaires […] de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles […] et qui ont été infligées à un mineur […] », « 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé […] qui porte à la connaissance du procureur de la République […] des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. » Le Conseil d’État saisi de cette difficulté d’interprétation, a considéré, sur une sanction disciplinaire de l’Ordre professionnel, que « la circonstance que ces signalements, contenant des éléments couverts par le secret professionnel, aient été adressés au juge des enfants, qui n’est pas au nombre des autorités mentionnées au 2° de l’article 226-14 du code pénal, ne saurait, à elle seule, alors que le juge des enfants était, en l’espèce, déjà saisi de la situation de cet enfant, caractériser un manquement » (CE 19.05.21 et 30.05.22). Il paraît prudent, dans votre cas, d’alerter le juge des enfants et de préciser pour fondement l’alinéa 1 de l’article 226-14.