La note attribuée ne peut être supérieure à 25. Comme l’année dernière la note à prendre en compte est celle de 2020, à laquelle a été ajouté un taux supérieur ou égal à 0,25 point en 2021 et un taux supérieur ou égal à 0,25 point en 2022. Pour l’année 2023, il faut également ajouter un taux supérieur ou égal à 0,25 point. Le taux de 0,75 point est donc un cumul des années 2021, 2022 et 2023. Par dérogation, pour les personnels affectés dans l’établissement en cours d’année 2021, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l’année 2021, à laquelle est appliqué un taux de progression annuel supérieur ou égal à 0,50 point, défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il s’agit aussi du cumul des années 2022 et 2023. Également par dérogation, pour les personnels affectés dans l’établissement en cours d’année 2022, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l’année 2022, à laquelle est appliqué un taux de progression annuel supérieur ou égal à 0,25 point, défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pour les personnels nouvellement affectés dans l’établissement en cours d’année 2023, une note définie par l’autorité investie du pouvoir de nomination leur est attribuée. Par ailleurs, il est toujours précisé, comme en 2021, que le montant des crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction, utilisé en référence pour calculer le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service, ne prend pas en compte les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire.

Maitre Audrey UZEL - avocate au barreau de Paris

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, Journal officiel du 20 août 2023.