L'infirmière n° 041 du 01/02/2024

 

INFORMATION DE TIERS

JURIDIQUE

QUESTIONS-RÉPONSES

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille

Un proche de l’un de mes patients me précise que celui-ci peut avoir des accès de colère, information essentielle pour sa prise en charge. Puis-je la noter dans le dossier de soins ?

L’article R. 4312-35 dispose que « L’infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers (DSI) contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi ». Par ailleurs, l’IDE est garant de la qualité des soins réalisés sur le patient (Art. R. 4312-10). La difficulté tient au fait que l’information n’est pas révélée à l’occasion du soin. Dès lors, si l’on considère que le DSI est accessible au patient, ne risque-t-on pas de lui causer un préjudice en y faisant figurer une information provenant d’un tiers et non confirmée par le patient ? Si vous estimiez pertinent de noter cette information, il est intéressant de connaître les dispositions du décret du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles du patient. Il précise que l’information contenue dans le dossier patient est structurée selon les différentes étapes de la prise en charge et qu’un volet peut être réservé aux informations provenant de tiers. L’intérêt de ce texte tient au fait qu’il est prescrit que tout le dossier est accessible au patient, à l’exception de la partie relative aux informations de tiers. Par ce biais, la difficulté posée est solutionnée. Cet élément du dossier est d’une très grande utilité car il permet de recueillir et d’exploiter des informations produites par des professionnels non soignants, tel que l’AVS ou le psychologue.