La demande de disponibilité doit être faite par l’agent en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration de l’établissement au moins 3 mois avant la date désirée en précisant les motifs de la demande. L’agent doit indiquer la date d’effet et la durée de la disponibilité. Votre installation doit faire référence à « la convenance personnelle ». Sauf en cas de disponibilité de droit, l’administration peut refuser la demande pour nécessité de service ou en reporter la date d’effet. En cas de désaccord, l’agent peut saisir l’avis de la commission administrative paritaire compétente. En cas de disponibilité pour convenance personnelle, l’administration peut exiger de l’agent de respecter un délai maximal de préavis de 3 mois. Le silence ou l’absence de réponse de l’administration pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de l’agent vaut acceptation de la demande de disponibilité.

La durée de la disponibilité est de 3 ans, renouvelable, et ne peut excéder 10 ans. À l’expiration du délai, vous pouvez soit réintégrer la fonction hospitalière à votre poste antérieur et à votre dernier grade, soit formuler une demande de radiation du corps administratif.