SÉCURITÉ DU PATIENT - Ma revue n° 046 du 01/07/2024 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 046 du 01/07/2024

 

SUSPENSION ACTIVITÉ IDE

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille

Actuellement en fin de carrière, je souhaite poursuivre mon activité de soignante au sein de mon association. Or, selon mes associées, mon âge avancé présenterait un péril pour nos patients. Peuvent-elles saisir l’Ordre national infirmier (Oni) pour me contraindre à cesser toute activité professionnelle ?

Selon l’article R. 4124-3 du Code de la santé publique, « le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil régional ou interrégional ou le Conseil national de l’Ordre des médecins peut prononcer la suspension temporaire du droit d’exercer d’un praticien, pour une période déterminée et qui peut être renouvelée ». Une procédure qui s’applique à la profession infirmière. Il s’agit d’une suspension décidée à l’initiative de l’Ordre professionnel sur interpellation d’un confrère, d’un associé, d’une structure de soins. La portée de cette suspension est globale et non limitée à certains soins. Cette mesure ne peut être prise qu’à l’issue d’une expertise médicale collégiale qui ne peut être mise en place qu’avec une ordonnance du juge judiciaire saisi par le conseil de l’Ordre. La reprise d’activité est autorisée à l’issue d’une seconde expertise médicale.

Ainsi, si vos associées entendent remettre en cause votre aptitude à soigner en raison notamment de votre âge, cela suppose qu’elles interpellent l’Oni, lequel, au vu des éléments factuels produits, décidera ou pas d’engager une procédure de suspension en tenant compte des éléments mentionnés plus haut.

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