L’enjeu de la séparation vise à se répartir une patientèle qui, jusque-là, était partagée. L’objectif consiste en une cession totale ou partielle de cette dernière. La Cour de cassation a d’abord rappelé que la cession de patient ne pouvait trouver de fondements juridiques valables car ce dernier ne peut être entendu comme un élément de propriété et donc comme actif monnayable.

Cependant, la problématique restant entière, la même Cour a nuancé sa position initiale en admettant que si une patientèle ne pouvait être cédée, il n’en reste pas moins vrai qu’un droit de présentation peut faire l’objet d’une indemnisation. L’arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la Cour de cassation énonce en effet par principe que « si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». Brièvement, l’infirmier libéral constitue ce que l’on peut qualifier de « fonds libéral ». Ce fonds se rapproche du fonds de commerce mais il s’en distingue par sa spécificité, à savoir la singularité de la relation entre soignant et soigné. Le fonds libéral est à la fois un bien corporel et incorporel. La Cour de cassation a défini cette notion en retenant que le fonds d’exercice libéral comprend : une clientèle civile, du matériel et des locaux professionnels (cass. 2 mai 2001). La cession d’un bien est l’acte par lequel le cédant transfère la propriété de la chose cédée au cessionnaire. Ainsi, on parlera de « cession de fonds libéral » (totale ou partielle), l’acte intégrant l’élément incorporel de l’activité, c’est-à-dire la patientèle, comme c’est le cas ici. Par conséquent, si vous souhaitez vous séparer de votre consœur, il faudra établir un acte de cession partielle précisant une indemnisation correspondant à une patientèle listée dans le respect du choix exprimé par le patient. Acte de cession qui, une fois régularisé, sera communiqué à l’Ordre départemental pour vérification de la conformité déontologique.