Depuis le 9 août 2023, pour les patients de 11 ans et plus, les infirmières sont autorisées à prescrire les vaccinations mentionnées dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations y figurant, sous réserve d’avoir suivi une formation à la prescription et d’avoir déclaré cette nouvelle activité à l’autorité compétente du conseil de l’Ordre des infirmiers dont elles relèvent.

Il existe un régime de réparation devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour les personnes victimes de dommages suite à une vaccination obligatoire. Pour les dommages causés par des vaccinations recommandées, l’ONIAM peut intervenir dans certains cas, concernant les vaccinations intervenues après le 5 septembre 2001. Ce régime dispense d’actionner la responsabilité d’un professionnel ou d’une structure pour obtenir réparation du préjudice.

En cas de dommage lié à une vaccination, la responsabilité civile personnelle de l’infirmière diplômée d’État (IDE), à l’instar du médecin, ne peut être engagée que pour faute (art. L. 1142-1 du Code de la santé publique).

L’IDE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. L’IDE est également tenue à un devoir d’humanisme médical (obligation de donner des soins personnels, obligation de surveillance et de suivi, obligation de secret médical, etc.) ; ces obligations se prolongent en des devoirs d’attention, de prudence, de vigilance et d’adresse. En revanche, une prescription fautive du vaccin, un manquement à une obligation technique, une maladresse ou une négligence constituent une faute. Cette dernière est appréciée au regard des données acquises de la science à la date des soins. L’infirmière peut, par ailleurs, être mise en cause pour homicide, blessures involontaires ou mise en danger de la vie d’autrui.