Tout d’abord, il convient de rappeler, au regard du Code civil et des dispositions en santé publique, qu’un patient décédé ne perd pas sa qualité de patient et que tout acte post mortem réalisé sur son corps reste un soin réglementé.

Parmi les actes médicaux essentiels figure le constat du décès qui précédera la déclaration et la production du certificat de décès.

Jusqu’à ce jour, l’importance de l’acte, sa technicité, sa réglementation mais surtout la définition du décès faisaient que seul le médecin avait la compétence nécessaire l’habilitant exclusivement à procéder au constat et à la déclaration.

Toutefois, la loi du 23 décembre 2022 et un tout récent décret du 6 décembre 2023 rendent possible la réalisation de ces actes par un infirmier. En effet, l’article 1 dudit décret précise : « Dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée à l’article 2 peuvent établir, à toute heure, et signer le certificat de décès d’une personne majeure dans les conditions prévues à l’article 3, lorsque cette personne est décédée à son domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste. »

Cette expérimentation suppose la réunion de plusieurs conditions, à savoir être inscrit au tableau de l’Ordre et être diplômé depuis au moins trois ans, être salarié et avoir reçu une autorisation de la part de son employeur. Les IDE autorisées à participer à cette expérimentation seront identifiées formellement par l’Ordre professionnel (liste idoine) et devront suivre une formation préalable.

Au-delà du transfert de compétences que consacrent la loi de 2022 et le décret de 2023, c’est tout un pan des problématiques juridiques et administratives qui seront transférées sur l’IDE telles que la pertinence et la qualité du soin sur la personne décédée, la révélation du décès, la dignité du patient au regard de son culte, la problématique du décès suspect, ou encore les conséquences en matière d’état civil ou d’acte successoral… Pour autant, une IDE participant à cette expérimentation serait soulagée dans sa communication avec les proches et la famille à l’occasion du constat d’un décès.