Une loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2024. Un texte essentiel pour les soignants car il permet d’identifier des modalités de prises en charge prétendues médicales qui, non seulement, sont inefficaces selon les données acquises de la science, mais participent à la dégradation de l’état de santé du patient. Jusqu’à cette date, le soignant pouvait se trouver dépourvu au motif que le patient, en faisant le choix d’un soin alternatif menaçant sa santé, exerçait son droit au refus de soins proposés par un soignant réglementé.

L’article 3 de la loi de 2024 crée, dans le Code pénal, un nouveau délit de placement ou de maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées, ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave sur sa santé physique ou mentale, ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

L’article 12 de ladite loi crée un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins (thérapeutiques ou prophylactiques) ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour la santé de personnes atteintes de pathologies alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon ou cette abstention sont susceptibles d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique, et que l’adoption de telles pratiques les expose à un risque immédiat de mort ou de blessures. Ce délit étant passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende s’il entraîne des conséquences médicales graves).

La loi du 11 mai 2024 intéresse tout particulièrement le soignant car il consacre une nouvelle dérogation au secret professionnel selon l’article 15. En effet, le secret professionnel ne sera pas applicable à un professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, lorsqu’il estime, en conscience, que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale, ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque la victime est mineure ou n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. En cas d’impossibilité d’obtenir l’accord de la victime, il convient de l’informer du signalement fait au procureur de la République.